Avocat Jourdain
Loi d'Aout 2014 sur l'égalité Homme Femme : une imposture (Partie 1)

Loi d'Aout 2014 sur l'égalité Homme Femme : une imposture (Partie 1)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832



Le 4 Aout 2014 le tandem BelKacem-Taubira pouvait se réjouir du vote d'une loi (une de plus) proclamant rien moins que l'égalité "réelle" entre les sexes. Ce "réelle" évoque les publicités mensongères des années 50.

Le Barreau n'a pas beaucoup communiqué sur le sujet, et visiblement n'a, semble-t-il, pas été beaucoup associé à sa préparation.

Loi electoraliste et narcissique à n'en pas douter mais pas seulement.

L'écriture laborieuse n'encourage pas à sa lecture. Ainsi dès l'article 1° §10° la "politique pour l'égalité" (sic) doit comporter: "des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués". Tout le monde suit?

On se surprend à regretter la disparition de Philippe MURAY qui n'aurait sans doute pas manqué de publier un édito là-dessus, à la manière de l'inoubliable "sourire de Ségolène" dans lequel il stigmatiserait la novlangue psycho sociale que l'on commence à pratiquer dans les prétoires hélas.

DE QUOI S'AGIT-IL?

D'abord le texte en ce qu'il vise à protéger les femmes contre les violences de leur compagnon ou mari n'est pas le produit de l'imagination de nos ministres mais la mise en conformité de notre législation avec la convention du conseil de l'Europe du 11 mai 2011 visant à contraindre les États à mettre en œuvre des mesures, politiques et lois pour prévenir et réprimer cette forme de violence.

On note avec intérêt que cette convention prévoit explicitement que "la culture, la coutume, la religion, la tradition, ou le prétendu "honneur" ne peuvent justifier des actes de violences à l'égard des femmes". Il est dommage qu'aucun article de la loi ne vienne reproduire in extenso ce passage courageux. Trop sans doute pour nos parlementaires.

La Loi donc aborde en premier lieu l'égalité dans la vie professionnelle.

On ne se réjouit pas bien longtemps avant de comprendre la supercherie. Tandis que la législation intégrée au code du travail réprime déjà la pratique visant à rétribuer moins une femme qu'un homme à travail égal (voir par exemple http://www.liberation.fr/economie/2014/03/03/des-femmes-entament-des-rec...) désormais l'employeur est invité (s'il est pris la main dans le sac) à engager des négociations...On comprend pourquoi le MEDEF a publié pour se féliciter de la loi du 4 aout 2014, qui n'a rien à voir avec l'illustre anniversaire de la nuit d'il y a deux siècles.

C'est le premier point. On remarquera encore une courageuse disposition à l'article 9 qui insère un article L 1225-4-1 au code du travail:

"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant." Bien, ça. Mais mauvaise nouvelle dans l'alinéa qui suit:

"Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant"...

L'article 26 de la loi supprime l'expression "en bon père de famille" qui est partout remplacée par "raisonnablement". Ce qui n'a pas grand chose à voir mais passons...On sait déjà que même les plus éminents de nos psychanalystes ont rayé de leurs tablettes la référence au père et le concept d’œdipe.La bataille est perdue avant d'être engagée.

Il est d'un usage plus pratique la possibilité désormais offerte au juge ( article 373-2-2 du code civil) de fixer le mode de règlement de la pension (virement) et de prescrire que ce règlement peut prendre la forme d'un droit d'usage et d'habitation.

La lutte contre les impayés de pensions alimentaires.

Des dispositions qui pourraient être dignes d'intérêt si elles ne relevaient pas uniquement d'une "expérimentation" réservée à quelques 20 départements dont la Charente, la Corrèze, ou la Réunion...Pourquoi une telle discrimination?

On note aussi (et surtout) que la CAF a désormais une sorte de rôle d'évangélisation de son public par une "offre de soutien et de conseil" prévoyant notamment l'incitation au recours à la médiation familiale et une proposition de calcul standardisé de la pension alimentaire. Difficile de ne pas y voir d'arrière pensée en relation avec le JAF. L'échec du passage en force de la médiation familiale rendue obligatoire en cas de récidive judiciaire pourrait bien donner lieu à une seconde tentative fructueuse si les lobbies de la CAF et de ses associations familiales subventionnées s'y collent.