Avocat Jourdain
Assurance Chômage : point de départ des délais

Assurance Chômage : point de départ des délais

Les avocats doivent prendre garde à une exigence récente de Pôle Emploi concernant la prise d'effet du droit à indemnités.

De quoi s'agit-il?

Le droit à assurance chômage n'est envisageable que si la privation d'emploi est extérieure à la volonté du salarié. On le sait et nous connaissons les risques de la "prise d'acte" de la rupture, ou de l'action en résiliation judiciaire. Tout ceci est dans la circulaire de l'UNEDIC.

Ce que nous savons moins c'est que désormais Pôle Emploi n'accepte d'enregistrer que des dossiers conformes. L'attestation établie par l'employeur doit être un original. Se méfier donc des documents adressés par mail et par le comptable par exemple.

Mais surtout le point de départ des indemnités n'a plus de caractère rétroactif au jour de la rupture (ou du différé ) et par conséquent le retard à transmettre cette attestation au salarié peut être gravement pénalisante.

Ce qui entraîne de la part des avocats de salariés la nécessité d'être particulièrement vigilants et bien comprendre que les renvois qu'ils consentent aux audiences peuvent exposer leur responsabilité.

Tout renvoi devant le CPH doit être assorti de l'avertissement bien clair que le retard qui en sera la conséquence devra être compensé par des dommages et intérêts.

Le retard ne doit pas être la conséquence d'une négligence du demandeur et les clients devront être mis en garde contre la remise tardive de documents susceptible de donner lieu à renvoi.